Article No 3 sur l'arrêt de la Cour constitutinelle : Le précédent haïtien

Publié le par jpkasusula

Michel Martelly: remise de l’écharpe présidentielle au président de l’Assemblée Nationale
Michel Martelly: remise de l’écharpe présidentielle au président de l’Assemblée Nationale

Confronté au même problème qu'au Congo d'un président arrivé fin mandat sans un successeur élu, les haïtiens ont fait prévaloir la sagesse en vue de préserver le pays d'une crise inutile.

Pour le rappel des faits, au premier tour du scrutin présidentiel tenu le 25 octobre 2015, le candidat du pouvoir Jovenel Moïse avait recueilli 32,76 % des voix contre 25,29 % pour Jude Célestin, qui a qualifié ces scores de "farce ridicule". Le second tour de la présidentielle et des législatives partielles, initialement prévu le 27 décembre 2015 a été reporté, dans un premier temps au 24 janvier 2016 puis a été reporté sine die en raison des violences qui se sont produites, empêchant donc Michel Martelly de passer le pouvoir à un successeur le 7 février 2016 comme le prévoit la Constitution.

Il importe ici de noter qu’aux termes de l’article 134 de la constitution de la République d'Haïti du 10 mars 1987 la durée du mandat présidentiel est de cinq ans ; il commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections. Le président ne peut briguer un second mandat qu'après un intervalle de cinq ans sans possibilité d’un troisième mandat. Et les élections présidentielles ont impérativement lieu le dernier dimanche de novembre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Sans boussole légale, une solution politique devait être tirée des négociations entre le pouvoir exécutif, le Parlement, les partis et la société civile. Un autre défi de taille pour Haïti était aussi de composer un nouveau Conseil électoral provisoire après la démission de ses membres accusés de partialité.

C’est ainique le samedi 6 février 2016, quelques heures avant la fin de son mandat, Michel Martelly et les présidents des deux chambres du Parlement ont signé un accord de sortie de crise pour gérer la vacance à la tête de l’Etat qui a débutée le dimanche 7 février 2016.

"La situation en Haïti est exceptionnelle et elle requérait une solution exceptionnelle", a indiqué Ronald Sanders, le chef de mission spéciale de l'Organisation des Etats américains (OEA). Il a ajouté en disant que : "Nous sommes heureux que l'ensemble des acteurs se soient engagés en faveur de la démocratie, la paix et la stabilité dans ce contexte de vide constitutionnel créé par l'absence d'un Président élu pour remplacer M. Martelly". Dans le même sens Georges Michel, historien et constitutionnaliste haïtien explique que la Constitution du pays ne prévoit pas ce cas de figure il a déclaré que : "La constitution ne prévoit rien pour un intérim où il n'y aurait plus de président et pas de successeur après la date du 7 février. C'est le vide constitutionnel".

Cet accord politique a permis au pays de sortir du flou dans lequel il était plongé et prévoyait l'installation d'un gouvernement transitoire avec pour seule mission l'organisation du second tour de la présidentielle et des législatives partielles.

Le cas haïtien est à tout point de vue similaire à celui du Congo en ce qu'un président est arrivé fin mandat sans que son successeur ne soit élu. Dans les deux cas la constitution ne prévoit pas le cas de figure de la non tenue de l'élection présidentielle avant la fin du mandat du président en fonction.

Plutôt que faire jouer l’article 149 de la consititution en rapport avec la vacance de la Présidence de la République, certainement en raison des contraintes qu’il impose, les haïtiens ont préféré trouver un accord politique pour gérer le vide créé par le départ du président. En effet l’article 149 prévoit qu’en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Président de la Cour de Cassation est investi provisoirement de la fonction de Président de la République par l’Assemblée Nationale dûment convoquée par le Premier Ministre. La plus grante contrainte de cet article est que le scrutin pour l’élection du nouveau Président pour un nouveau mandat de cinq ans a lieu 45 jours au moins et 90 jours au plus après l’ouverture de la vacance. Conscients du fait qu’il ne serait pas possible d’organiser les élections dans ce délai et faisant preuve de lucidité et certainement de patriotisme les haïtiens ont privilégié la paix au bras de fer donnant ainsi aux congolais une belle leçon de démocratie qui doit utilement les inspirer.

Le discours d'adieu du président Martelly sur ce lien : http://news.anmwe.com/michel-martelly-remise-de-lecharpe-presidentielle-au-president-de-lassemblee-nationale/

Maître Jean Paul Kasusula

Avocat au Barreau d’Edinburgh

(kasusulajp@gmail.com)

Publié dans Politique

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Baminday 14/11/2016 23:32

Votre commentaire merci mon cher maître avec votre exposé que je viens de lire je souheterai que vous soyez mon à cadreur je suis étudiant à l'Université de BUNIA en g3 droit département de droit public merci pour ta compréhension votre futur collaborateur Baminday Sadiki Eugène

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