Analyse critique de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la fin du mandat de Joseph Kabila : y a–t-il eu haute trahison ?

Publié le par jpkasusula

Les juges de la Cour constitutionnelle lors d’une audience le 21/07/2015 à Kinshasa.
Les juges de la Cour constitutionnelle lors d’une audience le 21/07/2015 à Kinshasa.
  1. L’arrêt de la discorde : rappel des faits

Siégeant en matière d'interprétation de la constitution, à la requête des députés de la majorité au pouvoir auxquels se sont joints certains élus de l'opposition, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt RCONST/262 du 11 mai 2016, a indiqué que le président en fonction Joseph Kabila pourra rester en fonction après décembre 2016 si les élections présidentielles ne sont pas organisées dans le délai constitutionel.

Dans cet arrêt, la Cour estime que : « Suivant le principe de la continuité de l’État et pour éviter le vide à la tête de l’État, le président actuel reste en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau président élu ». Pour la Cour, l’article 70 alinéa 2 de la constitution est clair : « À la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. » En conséquence, cette disposition « ne nécessite pas, en principe, d’interprétation », explique-t-elle. Se référant à la « synthèse du débat général d’avril 2005 sur l’avant-projet de la Constitution », la Cour rappelle toutefois que le deuxième alinéa a été ajouté afin d’éviter le vide constitutionnel. Autrement dit, « pour consacrer le principe de la continuité de l’État », Joseph Kabila pourra rester en fonction jusqu’à ce qu’un nouveau président élu soit investi.

Alors que la perspective de la tenue du scrutin en 2016 s’éloigne chaque jour davantage, la requête déposée par la Majorité présidentielle demandait à la Cour l’interprétation des articles 70, 103 et 105 de la constitution liés aux mandats du président de la République, des députés et sénateurs et de statuer en conséquence sur le sort du président Kabila en cas de la non tenue de l'élection présidentielle avant la fin de son deuxième et dernier mandat qui arrive à son terme constitutionnel fin décembre 2016.

En dépit du fait que la Cour a timidement tenté d'adopter une certaine précaution dans ses conclusions en statuant que « le président en fonction pourra demeurer» ; comme il fallait s’y attendre le parti au pouvoir, a de cet arrêt, la compréhension d'une autorisation judiciaire de prolongation insidieuse du mandat présidentiel. La majorité au pouvoir soutient que la Cour a tranché et la cause est attendee; ceux qui contestent l’arrêt se rendent coupables, à leurs yeux, d’outrage à la magistrature car les arrêts de la Cour ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. (Article 168 de la constitituion)

S'appuyant sur l'article 75 de la loi fondamentale, l'opposition quant à elle est d’avis que la fin du mandat de Joseph Kabila non suivie de l’installation effective du nouveau président élu crée la vacance de la présidence de la République auquel cas la fonction de président de la République devrait être assurée par le président du Sénat. Selon cet article en cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception de quelques-unes biens définies, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

  1. Les faiblesses de l'arrêt en question
  1. Etendre indûment le champs d'application de la constitution

La plus grave faiblesse de la décision de la Cour consiste dans le fait d’appliquer les dispositions constitutionnelles actuelles à une hypothèse qui n'est pas prévue. En effet la constitution actuelle au Congo, comme dans la plupart des autres pays du reste, ne prévoit pas l’hypothèse de la non tenue des élections dans le délai constitutionnel en ce que cela n'est simplement pas envisageable dans une démocratie normale. Par contre toutes les constitutions prévoient toujours les cas de force majeure (guerre ou catastrophes naturelles) qui pourrait faire obstacle à l'organisation des élections et qui font intervenir les articles 85, 86 et 76 de la constitution dont le premier dispose que : « lorsque des circonstances graves menacent d’une manière immédiate l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions le Président de la République proclame l'état d'urgence ou l'état de siège…». C’est certainement dans cet entendement que premier avocat général avait, dans son avis, suggéré à la Cour de clarifier les fait en statuant : « qu’en cas de non organisation de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel, le président arrivé en fin de mandat demeure jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu ».

En toute logique et honnêteté la Cour aurait dû constater in limine litis (avant toute chose) que la non tenue de l'élection présidentielle dans le délai constitutionnel est une hypothèse non prévue par la constitution et indiquer par la suite la marche à suivre dans cette éventualité. En s'abstenant délibérément de faire ce constat préalable, la Cour s'est égarée en s'octroyant, sans mandat ni pouvoir, le droit d'étendre le champ d'application de la constitution dans des circonstances qu'elle n'a pas prévues ; ce faisant la Cour a violé les articles 160 à 169 de la constitution qui fixent les limites son pouvoir.

  1. Défaut d’examen des causes de la non tenue de l’élection présidentielle

La seconde défaillance de l'arrêt sous examen est de n'avoir pas examiné les raisons de la non tenue de l'élection présidentielle dans le délai constitutionnel et en tirer les conséquences constitutionnelles qui s'imposent. En effet de part les termes de la requête qui la saisissait, la Cour était dans l'obligation d'examiner les raisons qui sont à la base de la non tenue des élections avant d'en tirer les conséquences constitutionnelles qui en découlent.

La Cour pouvait aboutir à deux conclusions possibles. Elle aurait pu, après examen des faits, constater que la non tenue des élections était le résultat d'une entreprise délibérée du pouvoir en place qui a tout fait pour saboter l'organisation des élections et qui cherche maintenant à en tirer profit pour s'éterniser au pouvoir. Dans ce cas, elle serait fondée à invoquer l’adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » qui signifie nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et débouter en conséquence les requérants quant à leur entendement des implications de la non tenue des élections sur le sort du président en fonction. La Cour pouvait aussi arriver à la conclusion que l'élection du président n’était pas possible dans le délai constitutionnel pour cause de force majeure (guerre ou catastrophes naturelles) auquel cas elle serait en droit de constater que cette situation avait le potentiel de provoquer l’interruption du fonctionnement régulier des institutions et, tirant les conséquences constitutionnelles qui en découlent, enjoindre au gouvernement d'enclencher, le cas échéant, les mécanismes constitutionnels de l’état d’urgence ou de siège selon le cas, et ce conformément à l'article 85 de la constitution.

En évitant d’aborder cette question, la cour s’est délibérément abstenue d’examiner le vrai problème de la non tenue des élections pour en cerner les causes, éventuellement en indentifier les auteurs, avant de tirer les conclusions logiques qui s’imposaient. S’il faut utiliser un langage médical pour mieux comprendre la situation, lorsque le diagnostic d'une pathologie est mal posé, il ne faut pas s'étonner que la médication qui s’en suivra ne soit pas la solution appropriée à la maladie.

Maître Jean Paul Kasusula

Avocat au Barreau d’Edinburgh

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